Ce module permet de mettre en application l’Article 26.1
A. Nouvelle Majorité
L’ordonnance du 30/09/2019 (ratifiée le 15/01/2020) entrera en application à partir du 01/06/2020.
L'article 26-1 est ainsi rétabli :
« Art. 26-1.-Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote. »
B. La résolution
Dans le menu Convocation AG, depuis l'onglet "Ordre du jour", une nouvelle majorité à l’article 26-1 a été implémentée en création ou modification d’une résolution.
Depuis le bouton
, un nouveau modèle de résolution applicable à partir du 01/06/2020 est disponible.
Il intègre la nouvelle majorité à Article 26-1 pour des résolutions qui étaient à l’Article 26.
C. Document Rappel de Majorités
Une modification a été apportée dans le courrier « Rappel des majorités » depuis les trames de courrier.
Les nouveaux articles 25-1 et 26-1 ont été intégrés dans le document "Rappel des règles de Majorités", ainsi que des annotations pour mettre en évidence les conditions et dates de mise en application.
